Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 > > Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >
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10 modifiés
JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Décret n°2017-1325 du 7 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-134 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 8 juin et du 6 juillet 2017 ;
Vu les avis des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre-Val de Loire, Grand Est, Ile-de-France et Occitanie en date respectivement des 29 mai 2017,7 juin 2017,14 juin 2017,19 juin 2017 et 21 juillet 2017 ;
Vu les lettres du 4 mai 2017 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin