Article L1332-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à pied conservatoire et procédure disciplinaire
Résumé Mettre un employé à pied immédiatement n'est pas une sanction définitive; une procédure doit être suivie avant de prendre une décision finale.
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
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