Décret n°2017-1305 du 24 août 2017

Article 2

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Article 2

Les garanties constituées dans le cadre de l'octroi d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), peuvent être mises en œuvre par le comptable public devenu postérieurement compétent en application de l'article 1er (Délégation possible pour le recouvrement des droits fiscaux).

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Mise en œuvre des garanties pour un crédit fiscal par un comptable public

Résumé. Un décret permet à un comptable public de mettre en œuvre des garanties pour un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, même s'il devient compétent après l'octroi du crédit.

Les garanties constituées dans le cadre de l'octroi d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), peuvent être mises en œuvre par le comptable public devenu postérieurement compétent en application de l'article 1er (Délégation possible pour le recouvrement des droits fiscaux).

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