Décret n°2017-1305 du 24 août 2017

Article 1

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Article 1

L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Délégation possible pour le recouvrement des droits fiscaux

Résumé. Un décret permet de confier à un comptable d'un autre département l'établissement des avis de recouvrement pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, en cas de déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé.

L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

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