Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 (Indemnité de compensation pour les magistrats transférés) du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Fin de l'indemnité compensatrice pour les magistrats

Résumé. Un magistrat perd son indemnité compensatrice s'il est nommé dans un nouvel emploi ou si la différence de rémunération devient nulle.

Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 (Indemnité de compensation pour les magistrats transférés) du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Source : Légifrance