En vigueur depuis le 27 août 2017
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Fin de l'indemnité compensatrice pour les magistrats
Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 (Indemnité de compensation pour les magistrats transférés) du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.