Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Exécution du décret sur l'indemnité compensatrice des magistrats

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de mettre en œuvre les règles concernant l'indemnité compensatrice pour certains magistrats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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