JORF n°0199 du 26 août 2017

Article 6

Article 6

L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 du présent décret.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.


Historique des versions

Version 1

L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 du présent décret.

Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.