Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

Article 6

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Article 6

L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Réduction de l'indemnité compensatrice pour les magistrats en cas d'augmentation

Résumé. Si un magistrat reçoit une augmentation, son indemnité compensatrice sera réduite de ce montant, sauf si l'augmentation est générale ou concerne des indemnités spécifiques.

L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

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