Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul et de l'attribution de la prime modulable des magistrats

Résumé. La prime modulable des magistrats est désormais calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et attribuée par les chefs de juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 7 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance