Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

Article 4

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Article 4

Les magistrats qui, au 31 décembre 2016, exerçaient à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, depuis le 1er janvier 2017, exercent à l'inspection générale de la justice ont droit au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de rémunération éventuellement subie du fait de l'exercice de leurs fonctions à l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le 27 août 2017

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Indemnité pour les magistrats transférés

Résumé. Les magistrats transférés vers l'inspection générale de la justice en 2017 peuvent recevoir une indemnité pour compenser une éventuelle baisse de salaire.

Les magistrats qui, au 31 décembre 2016, exerçaient à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, depuis le 1er janvier 2017, exercent à l'inspection générale de la justice ont droit au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de rémunération éventuellement subie du fait de l'exercice de leurs fonctions à l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Source : Légifrance