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Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Modification du nom de l'inspection générale et ajustement des indemnités des magistrats

Résumé. Un décret renomme l'inspection générale des services judiciaires en inspection générale de la justice et modifie les indemnités des magistrats pour mieux refléter leurs nouvelles fonctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Modification du nom de l'inspection générale des services judiciaires

Résumé. Un décret modifie le nom de l'inspection générale des services judiciaires pour la renommer inspection générale de la justice.

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'indemnité des magistrats) et 3 (Modification du calcul et de l'attribution de la prime modulable des magistrats) du présent décret.

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Modification de l'indemnité des magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats est modifiée pour inclure de nouvelles fonctions et adapter les conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 1
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Modification du calcul et de l'attribution de la prime modulable des magistrats

Résumé. La prime modulable des magistrats est désormais calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut et attribuée par les chefs de juridiction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 7 → Version 2
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 7

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Indemnité pour les magistrats transférés

Résumé. Les magistrats transférés vers l'inspection générale de la justice en 2017 peuvent recevoir une indemnité pour compenser une éventuelle baisse de salaire.

Les magistrats qui, au 31 décembre 2016, exerçaient à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, depuis le 1er janvier 2017, exercent à l'inspection générale de la justice ont droit au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de rémunération éventuellement subie du fait de l'exercice de leurs fonctions à l'inspection générale de la justice.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Indemnité de compensation pour les magistrats transférés

Résumé. Les magistrats transférés d'une inspection à une autre en 2017 recevront une indemnité pour compenser la différence de salaire, mais sans dépasser leur ancien salaire.

L'indemnité prévue à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret est égale à la différence existant entre le montant de la rémunération brute versée aux magistrats exerçant des fonctions à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse à la date du 31 décembre 2016, et le montant de la rémunération brute versée à ces mêmes magistrats eu égard aux fonctions qu'ils exercent au sein de l'inspection générale de la justice à compter du 1er janvier 2017.
En aucun cas, l'attribution de cette indemnité ne peut avoir pour effet de porter la rémunération des magistrats intéressés au-delà du montant de la rémunération dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Réduction de l'indemnité compensatrice pour les magistrats en cas d'augmentation

Résumé. Si un magistrat reçoit une augmentation, son indemnité compensatrice sera réduite de ce montant, sauf si l'augmentation est générale ou concerne des indemnités spécifiques.

L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Fin de l'indemnité compensatrice pour les magistrats

Résumé. Un magistrat perd son indemnité compensatrice s'il est nommé dans un nouvel emploi ou si la différence de rémunération devient nulle.

Lorsqu'un magistrat visé à l'article 4 (Indemnité pour les magistrats transférés) du présent décret est nommé dans un nouvel emploi, ou lorsque la différence de rémunération mentionnée à l'article 5 (Indemnité de compensation pour les magistrats transférés) du présent décret devient nulle, l'intéressé cesse de bénéficier de l'indemnité compensatrice.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Exécution du décret sur l'indemnité compensatrice des magistrats

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des comptes publics de mettre en œuvre les règles concernant l'indemnité compensatrice pour certains magistrats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Décret n°2017-1302 du 24 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8