En vigueur depuis le 27 août 2017
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Modification du nom de l'inspection générale des services judiciaires
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'indemnité des magistrats) et 3 (Modification du calcul et de l'attribution de la prime modulable des magistrats) du présent décret.
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