Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

Article 1

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Article 1

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'indemnité des magistrats) et 3 (Modification du calcul et de l'attribution de la prime modulable des magistrats) du présent décret.

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Modification du nom de l'inspection générale des services judiciaires

Résumé. Un décret modifie le nom de l'inspection générale des services judiciaires pour la renommer inspection générale de la justice.

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'indemnité des magistrats) et 3 (Modification du calcul et de l'attribution de la prime modulable des magistrats) du présent décret.

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