Décret n°2017-1302 du 24 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

Art. 1

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Modification de l'indemnité des magistrats

Résumé. L'indemnité des magistrats est modifiée pour inclure de nouvelles fonctions et adapter les conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 4
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 1

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