JORF n°0199 du 26 août 2017

Article 2

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice» ;
2° Les mots : « ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice. ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er est ainsi modifié :

1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice» ;

2° Les mots : « ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice. ».