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Arrêté du 18 août 2017

précisant les conditions de commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes fruitières en vue d'essais ou à des fins scientifiques, en vue de travaux de sélection ou afin de contribuer à la préservation de la diversité génétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de plants et arbres fruitiers non certifiés

Résumé. Un arrêté permet de vendre des plants et arbres fruitiers non certifiés pour des essais scientifiques ou la préservation de la diversité génétique, sous certaines conditions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 661-39 (Conditions de commercialisation des plantes fruitières) ;

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « arbres fruitiers » entendu,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Autorisation de vente de plants non certifiés

Résumé. Un arrêté autorise la vente de plants et arbres fruitiers non certifiés pour des essais scientifiques ou la préservation de la diversité génétique.

Est autorisée la commercialisation, aux fins listées aux II a et II b de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du même article, sans limite de quantité.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Vente limitée de plants non certifiés

Résumé. On peut vendre des plants de fruits sans certification, mais en quantité limitée pour préserver la diversité génétique.

Est autorisée la commercialisation, aux fins listées au II c de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du même article, dans la limite de 4 500 plants par variété, par an et par acteur pour l'espèce Fragaria L., de 2 000 plants par variété, par an et par acteur pour les autres espèces listées à l'article R. 661-37 du même code (Règles de vente des plants de fruits).
Dans le cadre de l'autorisation prévue au premier alinéa, le fournisseur dispose d'une description simplifiée des variétés qu'il tient à disposition des autorités de contrôle.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Document de traçabilité pour la commercialisation de plantes

Résumé. Un document d'accompagnement est émis pour tracer les matériaux de multiplication et les plantes fruitières commercialisés, en référence à des articles spécifiques du code rural.

Dans le cadre de l'autorisation prévue aux articles 1er (Autorisation de vente de plants non certifiés) et 2 (Vente limitée de plants non certifiés), le fournisseur émet un document d'accompagnement permettant la traçabilité du matériel. Ce document fait visiblement référence au II de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de commercialisation des plantes fruitières), point a, b ou c selon le cas.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Obligation de tenue d'un registre pour les fournisseurs de plantes fruitières

Résumé. Les fournisseurs de plantes fruitières doivent tenir un registre des achats, ventes et livraisons pendant au moins trois ans.

Les dispositions du présent arrêté s'entendent sans préjudice des obligations du fournisseur listées à l'article R. 661-43 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle de la qualité des plantes fruitières), en particulier au 6°, sur la tenue d'un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison.

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Rôle du directeur général de l'alimentation dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la commercialisation de certains plants.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Arrêté du 18 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5