Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 814-48 à D. 814-51 ;
Vu le décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole public en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 28 juin 2017,
Décrète :
La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime est prolongée jusqu'au 31 août 2018 à compter du 1er septembre 2017.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-982 du 21 août 2012 > > Art. 2 > >
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1 abrogé
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert