Décret n°2017-1290 du 21 août 2017

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D814-48

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2017

La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime est prolongée jusqu'au 31 août 2018 à compter du 1er septembre 2017.