Retour à la section

Paragraphe 1

Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article suivant

Article R1142-32-1

Obligations de déclaration des experts en accidents médicaux

Code de la santé publique

Article R1142-32

Article R1142-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation tacite des demandes d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Résumé Si l'administration ne répond pas dans les quatre mois, la demande d'inscription est acceptée.

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la conséquence du défaut de réponse (rejet → acceptation)

Résumé des changements Le texte modifie la conséquence d’un défaut de réponse : au lieu d’être considéré comme un rejet, il est désormais vu comme une acceptation de la demande.

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut acceptation. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension au renouvèlement

Résumé des changements Le texte élargit l’application du délai et du rejet aux demandes de renouvellement, pas seulement aux nouvelles inscriptions.

En vigueur à partir du mardi 28 décembre 2004

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux vaut rejet. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée ne court qu'à compter de la réception de la totalité des pièces requises.