Décret n°2017-1288 du 21 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-32

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Acceptation implicite des demandes d'expertise en cas de silence

Résumé. La commission d'experts en accidents médicaux accepte désormais implicitement une demande si elle ne répond pas dans les quatre mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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