Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation implicite des demandes d'expertise en cas de silence
Résumé. La commission d'experts en accidents médicaux accepte désormais implicitement une demande si elle ne répond pas dans les quatre mois.
A modifié les dispositions suivantes :