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Obligations des experts en accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une période probatoire pour les nouveaux expertsCode de la santé publiqueArt. R1142-31-2 : Renouvellement des experts en accidents médicaux
- Code de la santé publiqueArt. R1142-31-1, Art. R1142-31-2
A modifié les dispositions suivantes :