Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour et application du décret

Résumé. Ce décret met à jour des références légales et précise sa date d'application ainsi que les ministres responsables de sa mise en œuvre.
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Modification des références réglementaires dans le Code de commerce

Résumé. Le décret met à jour les références des articles R. 123-103 à R. 123-105 pour les faire correspondre à celles du décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux rapports financiers à partir du 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 6
Article 7
Article 8