Décret n°2017-1262 du 9 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1413-4

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Modification des mandats et nominations pour certains membres

Résumé. La loi change la durée des mandats de certains membres et leur mode de nomination, tout en supprimant l'obligation d'avoir un suppléant.

A modifié les dispositions suivantes :

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