A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1413-4 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. R1413-4
Décret n°2017-1262 du 9 août 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-4