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Paragraphe 1

Conseil d'administration

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Article R1413-7

Incompatibilité des fonctions de membre du conseil d'administration

Code de la santé publique

Article R1413-6

Article R1413-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de nouveaux membres du conseil d'administration en cas de vacance

Résumé Si un membre du conseil d'administration ne peut plus travailler ou perd sa qualité, on en nomme un nouveau avec un mandat qui expire en même temps que celui des autres, sauf exceptions.

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 1413-4. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification concernant la durée du mandat pour certains remplaçants

Résumé des changements Un nouveau texte introduit une règle spéciale : lorsqu’un remplaçant est nommé pour un membre cité à l’« 1° bis » de l’article R 1413‑3, son mandat ne dure pas jusqu’à la fin générale mais suit les mêmes modalités qu’un mandataire remplacé.

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de celui nommé en remplacement d'un des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3, dont le mandat prend fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 1413-4. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des règles relatives aux vacances et remplacements au conseil d’administration

Résumé des changements La nouvelle version limite les causes pouvant entraîner une vacance du siège aux situations exceptionnelles (empêchement définitif ou perte), précise que le remplacement se fait selon l’article R 1413‑4 et stipule que le mandat du remplaçant expire simultanément avec ceux des autres membres ; elle introduit également le remplacement des représentants du personnel conformément au règlement intérieur.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2016

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.