Décret n°2017-1262 du 9 août 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1413-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de représentants votants au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique ajoute des représentants avec droit de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance