Décret n°2017-1260 du 9 août 2017

Article 1

Créé le 1 septembre 2017 · En vigueur depuis le 26 janvier 2022

Les corps médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés, sont classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière et régis par les dispositions du présent décret :
1° Le corps des manipulateurs en électroradiologie médicale ;
2° Le corps des techniciens de laboratoire médical ;
3° Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 25 janvier 2022