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Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

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Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1

Créé le 1 septembre 2017

Le décret du 21 août 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018