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Décret n°2017-1259 du 9 août 2017

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Section 1

Dispositions entrant en vigueur en 2017

2 — 14

JORF n°0187 du 11 août 2017

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1

Le décret du 21 août 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

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Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2017

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018