Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer

Article suivant

Article 17

JORF n°0186 du 10 août 2017

Article 19

Article 19

Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles R. 225-160, R. 225-160-4, R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017. »