Créé le 3 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R. 950-1
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
Article 19
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018
Créé le 3 janvier 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R. 950-1
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018