Créé le 3 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
Article 20
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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018