Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-1216 du 2 août 2017

JORF n°0180 du 3 août 20175 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2017-1216 du 2 août 2017

Article suivant

Article 4

Décret n°2017-1216 du 2 août 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R236-26 → Version 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. R236-28 → Version 1

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. R236-26 (M) → Version 2

abroge

abroge Code de la sécurité intérieureart. R236-28 (Ab)

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2017-1216 du 2 août 2017 | Juriblio