Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traitement des données
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de références légales supplémentaires pour le traitement automatiséCode de la sécurité intérieureArt. R236-6 : Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives
→ Version 3 : Extension des catégories de destinataires autorisés
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-1, Art. R236-6