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Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017

relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'utilisation des réseaux électriques

Résumé. Un décret modifie les tarifs d'utilisation des réseaux électriques, en ajustant la part fixe et en précisant la collecte de contributions sur les factures des consommateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs), L. 134-1 (Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité) et L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 22 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Modification d'un décret sur les tarifs d'électricité

Résumé. Un décret de 2005 est modifié par un nouveau décret en 2017, notamment pour ajuster les tarifs d'utilisation des réseaux électriques.

Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition de la part fixe du tarif d'électricité) à 4 (Abrogation d'un article sur les tarifs d'électricité) du présent décret.

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Modification de la composition de la part fixe du tarif d'électricité

Résumé. La part fixe du tarif d'utilisation des réseaux électriques est désormais calculée selon les éléments définis dans les décisions tarifaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 1 → Version 4
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 1
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Modification de la collecte de la contribution tarifaire pour les réseaux d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité collectent une contribution tarifaire directement sur la facture des consommateurs finaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 3
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Abrogation d'un article sur les tarifs d'électricité

Résumé. Le décret abroge l'article 4 du décret de 2005 sur les tarifs d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 4
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er août 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre, à partir du 1er août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6