Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs)Art. L.111-92Accès aux réseaux électriques pour les fournisseursLes gestionnaires de réseaux d'électricité doivent signer des contrats avec les fournisseurs pour permettre aux clients de choisir leur fournisseur., L. 134-1 (Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricité)Art. L.134-1Règles fixées par la CRE pour les réseaux d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie fixe les règles pour gérer les réseaux d'électricité, comme le raccordement, l'accès aux réseaux et la tarification. et L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre. ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 22 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :