Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-123 du 14 février 2005

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un article sur les tarifs d'électricité

Résumé. Le décret abroge l'article 4 du décret de 2005 sur les tarifs d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 4
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance