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Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 et L. 114-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2, L. 3221-5-1 et L. 3221-6 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Saint-Martin
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Saint-Martin

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R3224-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R3224-1

1 version

11 créés

2 modifiés

Article 2

Créé le 30 juillet 2017 · En vigueur depuis le 19 août 2020

Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 30 juillet 2017

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017

Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3