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Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017

relatif au projet territorial de santé mentale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'organisation de la santé mentale

Résumé. Ce décret améliore l'organisation de la santé mentale, notamment à Saint-Martin, en créant des projets territoriaux et en permettant aux autorités de vérifier leur mise en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2 (Projet territorial pour une meilleure santé mentale), L. 3221-5-1 (Organisation des urgences psychiatriques) et L. 3221-6 (Application des règles sur la santé mentale) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création et modification d'articles sur la santé mentale

Résumé. Un décret crée et modifie des articles pour améliorer l'organisation de la santé mentale, notamment à Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2017 · Dernière version le 19 août 2020

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Délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du décret.

Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique (Initiative locale pour un projet de santé mentale) est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 juillet 2017

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Application du décret sur la santé mentale

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application, qui concerne la santé mentale.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017

Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3