Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées)Art. L.114-1-1Droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées ont droit à une compensation de leur handicap, adaptée à leurs besoins spécifiques, et formalisée dans un plan personnalisé. et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps)Art. L.114-3Politiques de prévention et compensation des handicapsL'article L114-3 du Code de l'action sociale et des familles décrit les politiques de prévention, réduction et compensation des handicaps mises en place par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3221-2 (Projet territorial pour une meilleure santé mentale)Art. L.3221-2Projet territorial pour une meilleure santé mentaleUn projet territorial de santé mentale est créé pour améliorer l'accès aux soins et à la vie des personnes souffrant de troubles psychiques, en associant tous les acteurs concernés., L. 3221-5-1 (Organisation des urgences psychiatriques)Art. L.3221-5-1Organisation des urgences psychiatriquesLes agences régionales de santé doivent organiser des réponses aux urgences psychiatriques en collaboration avec divers services d'urgence et établissements de santé. et L. 3221-6 (Application des règles sur la santé mentale)Art. L.3221-6Application des règles sur la santé mentaleLes détails pratiques de la politique de santé mentale et de l'organisation de la psychiatrie peuvent être précisés par un décret en Conseil d'Etat. ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville)Art. 5Définition des quartiers prioritaires de la politique de la villeLa loi définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville en fonction du nombre d'habitants et des écarts de développement économique et social. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :