Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique (Initiative locale pour un projet de santé mentale) est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2017 · Dernière version le 19 août 2020

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Délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du décret.

Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique (Initiative locale pour un projet de santé mentale) est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2020

Modifié parDécret n°2020-1063 du 17 août 2020art. 1 : Allongement du délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale

En résumé. Le délai pour constater le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale est prolongé de 36 à 41 mois.

En vigueur du dimanche 30 juillet 2017 au mardi 18 août 2020

Source : Légifrance