En vigueur depuis le 30 juillet 2017 · Dernière version le 19 août 2020
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Délai pour constater le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale
Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique (Initiative locale pour un projet de santé mentale) est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.