Article L3221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique
Résumé Un décret peut préciser comment appliquer les règles de ce chapitre.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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