Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R231-4

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Déclaration obligatoire des intérêts pour les membres du Conseil d'État et les magistrats

Résumé. Les membres du Conseil d'État et les magistrats doivent désormais déclarer leurs intérêts de manière confidentielle et suivre des entretiens déontologiques pour éviter les conflits d'intérêts.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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