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Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017

relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret renforçant la déontologie des membres du Conseil d'État et des magistrats

Résumé. Les membres du Conseil d'État et les magistrats doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts et suivre des entretiens déontologiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 131-7 (Déclaration des intérêts des membres du Conseil d'État) et L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs) dans leur rédaction résultant des articles 12 et 13 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Déclaration obligatoire des intérêts pour les membres du Conseil d'État et les magistrats

Résumé. Les membres du Conseil d'État et les magistrats doivent désormais déclarer leurs intérêts de manière confidentielle et suivre des entretiens déontologiques pour éviter les conflits d'intérêts.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur la justice administrative

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des articles du code de justice administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2017

Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2