Article R231-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts et entretien déontologique à la prise de fonctions
Résumé Un magistrat doit déclarer ses intérêts et discuter éthique dans les 2 mois après sa nomination.
Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
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