Article R131-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remise des déclarations d'intérêts au Conseil d'Etat
Résumé Les déclarations d'intérêts doivent être envoyées de manière sûre aux autorités compétentes.
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées à l'article L. 131-7. Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives les remet au vice-président du Conseil d'Etat et le secrétaire général adjoint au secrétaire général.
Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
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