Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 14 A et L. 102 E ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 27 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3 > >
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L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin