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Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017

relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les contrôles fiscaux des organismes bénéficiaires de dons

Résumé. Ce décret simplifie et encadre les contrôles fiscaux des organismes recevant des dons, en interdisant les contrôles répétés pour la même période et en imposant une procédure plus transparente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 14 A et L. 102 E (Conservation des documents pour les dons) ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 27 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les contrôles fiscaux des organismes recevant des dons, en imposant une procédure plus transparente et en interdisant les contrôles répétés pour la même période.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçantLivre des procédures fiscalesArt. R*14 A-1 : Avertissement préalable pour le contrôle des organismes bénéficiaires de donsLivre des procédures fiscalesArt. R*14 A-2 : Délais et procédures pour le contrôle des dons
- Livre des procédures fiscales
Sct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle fiscal

Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles de contrôle des organismes bénéficiaires de dons entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 1er (Création de règles pour le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons) s'applique à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3