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Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 14 A et L. 102 E ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 27 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçantLivre des procédures fiscalesArt. R*14 A-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*14 A-2 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R*14 A-3 → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant, Art. R*14 A-1, Art. R*14 A-2, Art. R*14 A-3

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3 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 24 juillet 2017

L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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Article 3

Créé le 24 juillet 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3