Créé le 24 juillet 2017
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017
Créé le 24 juillet 2017
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017