Décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Création de règles pour le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons) s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle fiscal

Résumé. L'article 2 précise que les nouvelles règles de contrôle des organismes bénéficiaires de dons entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 1er (Création de règles pour le contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons) s'applique à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 24 juillet 2017

Source : Légifrance