A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R742-1, Art. D742-2-A, Art. R752-1, Art. D752-2-A, Art. R762-1, Art. D762-2-A > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. D742-1-2, Art. D752-1-2, Art. D762-1-2 > >

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.