Article 13
I.-L'article R. 742-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 742-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|---------------------------------------------------| |R. 211-1 à R. 211-8 | Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 | | R. 213-16 | Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 | | R. 213-16-1 |Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017|
« II.-Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. »
II.-L'article D. 742-2-A du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 742-1-2.-L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. »
III.-L'article R. 752-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|---------------------------------------------------| |R. 211-1 à R. 211-8 | Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 | | R. 213-16 | Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 | | R. 213-16-1 |Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017|
« II.-Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. »
IV.-L'article D. 752-2-A du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 752-1-2.-L'article D. 213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. »
V.-L'article R. 762-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 762-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|---------------------------------------------------| |R. 211-1 à R. 211-8 | Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 | | R. 213-16 | Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005 | | R. 213-16-1 |Résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017|
« II.-Pour l'application de l'article R. 213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”. »
VI.-L'article D. 762-2-A du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 762-1-2.-L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017. »
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