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Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

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Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D213-1-A → Version 1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D213-0-1 → Version 1

1 version

1 créé

1 abrogé

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R213-16-1 → Version 1

1 version

1 créé

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 10

Article 11

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