Article R213-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimum pour l'émission d'obligations
Résumé Le montant minimum pour émettre certaines obligations est de 100 000 euros.
Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L. 213-6-3 est fixé à 100 000 euros.
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