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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

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Article 4

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article R. 228-60 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de » sont supprimés.

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Au premier alinéa de l'article R. 228-60 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de » sont supprimés.