L'article R. 223-10 du code de commerceest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 228-81 à R. 228-83 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article R. 228-83 est applicable ».