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Chapitre III

Parcs naturels régionaux

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Article R333-9

Transmission pour avis du projet de charte et avis préalables au classement, au renouvellement ou au déclassement

Code de l'environnement

Article R333-8

Article R333-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du projet de charte approuvé au ministre chargé de l'environnement

Résumé Le préfet envoie le projet de charte validé, avec les accords et les documents environnementaux, au ministre de l'environnement.

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de classement, au ministre chargé de l'environnement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout exigence environnementaire + changement rôle pref

Résumé des changements Le texte modifié impose désormais au préfet d’assurer la conformité procédurale et qu’il fournisse les éléments pour une déclaration environnementale avant d’envoyer le projet à ministre.

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-9, est transmis par le préfet de région, après vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de classement, au ministre chargé de l'environnement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités requérant un accord pour la charte

Résumé des changements Ajout de la mention des établissements référencés à l’article R. 333‑7 dans les accords accompagnant le projet de charte, élargissant ainsi la base d’accords requis.

En vigueur à partir du vendredi 4 mai 2007

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.