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Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017

relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret confiant des attributions à Jacqueline Gourault

Résumé. Un décret du 10 juillet 2017 confie à Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, la gestion de certaines affaires et lui permet d'utiliser les services du ministre de l'intérieur pour accomplir ses missions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Décret confiant des affaires à Jacqueline Gourault

Résumé. Un décret du 10 juillet 2017 confie à Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, la gestion de certaines affaires.

Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Utilisation des services du ministre de l'intérieur

Résumé. La ministre peut utiliser les services du ministre de l'intérieur pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Délégation de signature à la ministre

Résumé. La ministre peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre de l'intérieur.

La ministre reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4