Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Utilisation des services du ministre de l'intérieur

Résumé. La ministre peut utiliser les services du ministre de l'intérieur pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance