Décret n°2017-1146 du 10 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2017

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Décret confiant des affaires à Jacqueline Gourault

Résumé. Un décret du 10 juillet 2017 confie à Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, la gestion de certaines affaires.

Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2017

Source : Légifrance