En vigueur depuis le 12 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à la ministre
La ministre reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces attributions.